cgu - Moussefer

Conditions générales d’utilisation de MOUSSEFER

Introduction :

Bienvenue sur la Plateforme de Covoiturage Moussafer ! Pour utiliser nos services, nous vous demandons de respecter les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « conditions générales d’utilisation »). Ces conditions ont pour but de régir votre accès et votre utilisation de la Plate-forme.

Il est important de noter que l’utilisation de certains services sur Moussefer peut être soumise à des règles supplémentaires, des lignes directrices spécifiques ou d’autres modalités qui seront clairement affichées sur notre Plate-forme et intégrées par un lien. Toutes ces règles et lignes directrices font partie intégrante des conditions générales d’utilisation.

En cliquant sur le bouton SE CONNECTER ou S’INSCRIRE avec (« Numéro de téléphone/Adresse électronique», « Facebook », « Gmail » ou « Apple ID »), vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.

Terminologie :

Covoiturage : Le covoiturage désigne un mode de transport où plusieurs personnes partagent un même trajet à bord d’un même véhicule. Dans cette démarche, seuls les frais de transport sont partagés, sans qu’aucune rémunération ne soit demandée. Le covoiturage suppose que le conducteur se déplace également vers la destination, même s’il n’a pas de passagers. Le transport des passagers est ainsi accessoire au déplacement du conducteur, et non le but principal de celui-ci. Les passagers contribuent financièrement pour compenser les frais d’utilisation du véhicule encourus par le conducteur pendant le trajet.
Plates-formes : Le terme “Plates-formes » regroupe l’ensemble des interfaces développées pour Moussefer, destinées aux membres utilisateurs. Cela inclut notre site web, notre application mobile disponible sur Android et iOS, ainsi que nos présences sur les réseaux sociaux.
CGU : Les CGU désignent les Conditions Générales d’Utilisation de Moussefer, qui régissent l’utilisation de notre Plate-forme.
Conducteur : Le terme « Conducteur » fait référence au membre qui propose, sur les Plates-formes de Moussefer, de transporter une autre personne physique en échange d’une contribution aux frais. Le conducteur détermine le trajet et l’horaire du covoiturage.
Annonce : L’expression « Annonce » englobe toutes les publications de covoiturage proposées par les conducteurs sur la Plate-forme.
Membre : Le terme « Membre » désigne toute personne physique ayant créé un compte sur les Plates-formes de Moussefer.
Trajet : Le mot « Trajet » est utilisé pour désigner à la fois le covoiturage proposé par un Conducteur sur la Plate-forme, ainsi que le trajet réservé par un Passager.
Contribution : Le terme Contribution correspond au montant d’argent calculé efficacement l’algorithme intégré et affiché par l’application pour un trajet de covoiturage spécifique. Le Passager accepte cette contribution aux frais afin de contribuer aux dépenses liées au déplacement effectué par le Conducteur.
Frais de réservation : Le terme “Frais de réservation” correspond aux frais supplémentaires que le Passager doit payer pour réserver une place dans le covoiturage proposé par le Conducteur. Ces frais de réservation peuvent varier d’une annonce à une autre et sont déterminés par l’algorithme intégré dans l’application. Les frais de réservation sont généralement collectés par la Plate-forme de covoiturage au moment de la réservation et peuvent être soumis à des politiques d’annulation spécifiques. Ces frais sont aussi importants pour nous aider à maintenir un service de qualité.

Objet :

Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services de la société Mobinnov Group sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme sécurisée de paiement en ligne de Monétique Tunisie.

Moussefer est un service et une marque déposés par Mobinnov Group

Les conditions générales d’utilisation suivantes régissent l’ensemble des transactions établies sur les Plates-formes de Moussefer. Toute réservation passée sur ces Plates-formes suppose du membre son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions. En utilisant les services de Moussefer, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales d’utilisation, ainsi que par toutes les règles et lignes directrices spécifiques qui pourraient être affichées sur la Plate-forme. Ces conditions forment un contrat contraignant entre vous (en tant que Membre) et Moussefer. Il est donc essentiel de les lire attentivement avant d’utiliser nos services.

Indépendance des clauses :

Si une disposition des CGU est jugée invalide ou inapplicable en tout ou en partie, cette invalidité ou inapplicabilité ne s’attache qu’à cette disposition ou partie de cette disposition. Toutes les autres dispositions des présentes conditions générales d’utilisation restent valables et continuent de s’appliquer.

Inscription :

Lors de votre inscription sur les Plates-formes, votre compte est créé en liaison avec votre numéro de téléphone mobile personnel, que vous avez saisi.

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte, et vous êtes entièrement responsable de toutes les activités liées à votre compte.

À cette fin, vous vous engagez à :

Aviser immédiatement Moussefer de toute utilisation frauduleuse de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité de celui-ci.

Vous assurer que vous vous déconnectez de votre compte à la fin de chaque session d’utilisation.

Vous engager à contacter le support si vous changez ou perdez votre numéro de téléphone personnel, afin d’éviter qu’une autre personne ait accès à votre compte.

La sécurité de votre compte est essentielle pour protéger vos informations personnelles et garantir une utilisation sûre et responsable de la Plate-forme Moussefer. En suivant ces mesures de sécurité, vous contribuez à assurer la confidentialité de vos données et à prévenir tout accès non autorisé à votre compte.

Conditions d’inscription :

Les utilisateurs s’engagent à n’utiliser le service que pour la mise en relation, à titre non professionnel et non commercial, de personnes souhaitant faire du covoiturage.

Pour s’inscrire et bénéficier du service, chaque membre doit au préalable créer un compte, en fournissant des données personnelles valides le concernant. L’utilisation et l’inscription aux Plates-formes sont réservées aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur les Plates-formes par une personne mineure est strictement interdite.

Moussefer ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations des inscrits qui pourraient être erronées, malgré les contrôles et vérifications effectués par les modérateurs et l’équipe de support de Moussefer. Les utilisateurs des Plates-formes, lors de l’enregistrement de leur profil, acceptent de fournir des informations exactes sur eux-mêmes et de les mettre à jour régulièrement. Dans le cas où ces informations seraient inexactes, périmées ou incomplètes, Moussefer serait en droit de résilier le compte de l’utilisateur en cas de détection d’informations erronées sur l’un de ses membres.

Moussefer ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une utilisation à titre professionnel ou commercial des services proposés.

La contribution des passagers calculée par Moussefer n’est qu’une contribution aux frais, et le conducteur ne doit en aucun cas réaliser de bénéfice sur les trajets effectués.

Cette condition vise à garantir que le covoiturage reste une pratique basée sur le partage des coûts et ne devienne pas une activité commerciale lucrative pour les conducteurs.

Création du compte :

Les Plates-formes permettent aux membres de publier des Annonces de Covoiturage et de consulter des annonces, ainsi que d’interagir entre eux pour la réservation de places. Vous ne pouvez ni publier une annonce de covoiturage ni réserver une place sans avoir, au préalable, créé un compte et être devenu membre.

Pour créer votre Compte, vous pouvez :

Remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription.

Vous connecter à l’aide de votre compte Facebook, Google ou Apple. En utilisant une telle fonctionnalité, vous comprenez que Moussefer aura accès et conservera certaines informations liées à votre inscription depuis vos comptes. Vous pouvez à tout moment supprimer le lien entre votre Compte Moussefer et vos Comptes Facebook, Google ou Apple par l’intermédiaire de la rubrique Paramètres de votre profil. Si vous souhaitez en savoir plus sur l’utilisation de vos données dans le cadre de votre Compte Facebook, Google ou Apple, consultez notre Politique de confidentialité et celle de Facebook.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé. La création et l’utilisation d’un seul compte sont nécessaires pour garantir la fiabilité et l’intégrité des interactions entre les membres sur la Plate-forme Moussefer.

Modération et vérification :

Conformément à son statut d’intermédiaire entre les utilisateurs, la responsabilité de Moussefer ne saurait être engagée au titre d’un dépôt d’annonce fait au mépris de droits appartenant à des tiers, d’informations mensongères ou inexactes incluses dans les différents supports mis à disposition. Cette liste n’est pas limitative. Moussefer s’autorise néanmoins à exercer un contrôle des informations diffusées via ses Plates-formes. L’exercice de ce droit de contrôle pourra se manifester par la prise de contact avec un utilisateur, la modération de certaines fiches profil, ou encore leur suppression si nécessaire.

Moussefer peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou lorsque vous fournissez une pièce d’identité.

Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur les Plates-formes ou les services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire signifie uniquement qu’un membre a réussi avec succès la procédure de vérification des informations fournies lors de son inscription sur les Plates-formes. Moussefer ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification. La vérification des informations vise uniquement à renforcer la confiance et la sécurité entre les membres, mais ne peut garantir à elle seule l’exactitude des données fournies par les utilisateurs.

Engagements de Moussefer :

Moussefer permet de mettre en relation des conducteurs et des passagers effectuant un trajet similaire désirant partager les frais de transport. Ce service a pour vocation de s’appliquer à des trajets sur l’ensemble du territoire Tunisien. Moussefer s’engage, dans les limites de ses moyens, à contribuer à l’émergence et au déploiement d’un réseau de covoiturage fiable, sûr et convivial.

Afin d’assurer une qualité de service élevée, Moussefer se réserve notamment le droit d’exclure ou de limiter les droits d’accès à toute personne mettant à mal ou n’ayant pas respecté l’esprit du service. Nous nous efforçons de maintenir un environnement sécurisé et respectueux pour tous nos membres.

Cette version des Conditions Générales d’Utilisation peut être révisée par Moussefer pour suivre les évolutions des services ou pour se conformer à la législation en vigueur. Elle pourra être modifiée à tout moment et sans préavis. Nous vous encourageons donc à consulter régulièrement les CGU pour vous tenir informé des éventuelles mises à jour. Nous nous engageons à vous informer de tout changement important apporté à ces conditions. Votre utilisation continue de Moussefer après toute modification des CGU signifiera votre acceptation des nouvelles conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications apportées, vous pouvez choisir de ne plus utiliser nos services.

Engagement des membres :

Compte tenu du volume d’informations déposées par les membres, le contrôle exercé par Moussefer ne peut être que limité. En conséquence, les membres sont seuls responsables du contenu qu’ils déposent, et Moussefer ne garantit pas la véracité ou l’honnêteté de ce contenu. Plus généralement, Moussefer ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect pouvant survenir de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’utiliser les Plates-formes.

En utilisant les Plates-formes, vous acceptez et vous vous engagez à utiliser le service uniquement pour faire du covoiturage. À titre d’exemple, vous acceptez et vous vous engagez à ne pas :

Diffamer, abuser, harceler, traquer, menacer ou violer les droits individuels d’autres utilisateurs ou tiers.

Publier, afficher, télécharger, distribuer ou disséminer tout sujet inapproprié, vulgaire, diffamatoire, obscène, indécent ou illégal, nom, élément ou information personnel.

Mener des enquêtes ou, à terme, des concours, des programmes à effet boule de neige.

Télécharger une photo ou une capture d’écran d’un contenu publié par un autre utilisateur sans son autorisation.

Transgresser les lois ou règlements applicables en Tunisie.

Porter atteinte aux termes des présentes conditions d’utilisation ou à tout autre terme et condition d’utilisation du site.

Tenir des propos, avoir des comportements, ou publier sur les Plates-formes tout contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales, ou, plus généralement, contraires aux finalités des Plates-formes, de nature à porter atteinte aux droits de Moussefer ou d’un tiers, ou contraires aux bonnes mœurs.

Utiliser les Plates-formes à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives.

Transmettre à Moussefer (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) ou aux autres Membres aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse.

Porter atteinte aux droits et à l’image de Moussefer, notamment à ses droits de propriété intellectuelle.

Tenter de contourner le système de réservation en ligne sur les Plates-formes, notamment en tentant de communiquer à un autre Membre vos coordonnées afin de réaliser la réservation en dehors des Plates-formes et de ne pas payer les Frais de Service.

Contacter un autre Membre, notamment par l’intermédiaire des Plates-formes, à une autre fin que celle de définir les modalités du covoiturage.

Accepter ou effectuer un paiement en dehors des Plates-formes (à l’exception du paiement de la contribution en espèces lors de la réservation).

Publication des Annonces de Covoiturage :

En tant que Membre, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des Annonces de Covoiturage sur les Plates-formes Moussefer en indiquant des informations quant au Trajet en Covoiturage que vous comptez effectuer (dates, heures et lieux de départ et d’arrivée, nombre de places offertes, etc.).

Lors de la publication de votre Annonce de Covoiturage, vous pouvez indiquer des villes de passage, dans lesquelles vous acceptez de vous arrêter pour prendre ou déposer des Passagers dans le cadre de Sous-Trajets.

Vous n’êtes autorisé à publier une Annonce de Covoiturage que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

Vous êtes titulaire d’un permis de conduire valide.

Vous ne proposez des annonces de covoiturage que pour des véhicules dont vous êtes le propriétaire ou que vous utilisez avec l’autorisation expresse du propriétaire, et dans tous les cas, que vous êtes autorisés à utiliser à des fins de covoiturage.

Vous êtes et demeurez le conducteur principal du véhicule, objet de l’Annonce de Covoiturage.

Le véhicule bénéficie d’une assurance au tiers valide.

Vous ne prenez aucun risque au volant, n’absorbez aucun produit de nature à altérer votre attention et vos capacités, conduisez avec vigilance et en toute sécurité.

Vous n’avez aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire.

Le véhicule que vous comptez utiliser pour le Trajet est une voiture de tourisme à 4 roues, disposant d’un maximum de 5 places assises, à l’exclusion des voitures dites « sans permis ».

Vous ne comptez pas publier une autre annonce pour le même Trajet en covoiturage sur les Plates-formes.

Vous n’offrez pas plus de places que celles disponibles dans votre véhicule, qui sont bien limitées à 3 places à réserver, pour un véhicule d’un maximum de 5 places assises.

Vous publiez des Annonces de Covoiturage correspondant uniquement à des trajets réellement envisagés.

Toutes les places offertes ont une ceinture de sécurité, même si le véhicule est homologué en présence de sièges dépourvus de ceinture de sécurité.

En cas d’empêchement ou de changement de l’horaire ou du Trajet en covoiturage, vous informez vos Passagers via la messagerie des Plates-formes suivant la politique d’annulation ou de modification de Moussefer.

Vous utilisez un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour.

Vous assurez d’être joignable par téléphone au numéro enregistré sur votre profil.

Vous êtes un consommateur et n’agissez pas à titre professionnel.

Vous faites preuve de ponctualité et vous présentez au moins 5 minutes avant l’heure de rendez-vous prévue.

Vous attendez quelques minutes (Max 15 min) avant de quitter le lieu de rendez-vous convenu si l’un de vos passagers est en retard et signalez toute absence à Moussefer.

Vous respectez intégralement les indications fournies dans vos annonces de départ.

Vous assurez que les noms des passagers qui prennent place avec vous correspondent à ceux qui vous ont été transmis sur les Plates-formes.

Vous assurez que vos passagers descendent de votre véhicule de façon sécuritaire et dans un lieu exempt de tout danger.

Vous faites preuve de respect total dans vos interactions avec les autres membres et prévenez Moussefer de toute dérogation au civisme ou aux règles de conduite susmentionnées.

Vous signalez aux administrateurs tout manquement aux conditions d’utilisation du service de la part d’un autre utilisateur du service.

Vous assurez que, pour un trajet donné, la contribution demandée à chaque passager, multipliée par le nombre d’occupants dans la voiture (vous y compris), n’excède pas le montant requis pour rembourser les frais engagés dans l’utilisation de votre véhicule automobile. Dans le cas contraire, vous êtes conscient que votre utilisation du service sort de la définition du covoiturage.

Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de l’Annonce de Covoiturage que vous publiez sur les Plates-formes. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Annonce de Covoiturage et vous engagez à effectuer le Trajet en Covoiturage selon les modalités décrites dans votre Annonce de Covoiturage.

Votre Annonce de Covoiturage sera publiée sur les Plates-formes et donc visible aux Membres et à tous les visiteurs, même non Membre, effectuant une recherche sur les Plates-formes ou sur le site internet de Moussefer. Moussefer se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute Annonce de Covoiturage qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle des Plates-formes ou celle des Services.

Vous êtes également informés de ce que dans le cas où vous vous présenteriez en tant que consommateur en utilisant les Plates-formes alors que vous agissez en réalité à titre professionnel, vous vous exposez aux sanctions prévues par la législation en vigueur.

Réservation des Annonces de Covoiturage :

Lorsqu’un Passager est intéressé par une Offre de Covoiturage, il peut effectuer une demande de réservation en ligne. Cette demande de réservation est acceptée manuellement par le Conducteur ou automatiquement après le paiement des frais de publication relatives au conducteur. Le Passager procède au paiement en ligne des frais de réservation après avoir reçu l’acceptation de la réservation et la contribution doit être donnée directement au conducteur.

À compter de la Confirmation de la Réservation et le paiement des frais de publication par le conducteur et les frais de réservation par le passager, Moussefer vous donne la possibilité d’utiliser le service de messagerie et vous transmet les coordonnées téléphoniques du Conducteur (si vous êtes Passager) ou du Passager (si vous êtes Conducteur). Vous êtes désormais seuls responsables de l’exécution du contrat vous liant à l’autre Membre.

Si vous êtes un passager, vous vous engagez à :

Faire preuve de ponctualité et vous présenter au moins 5 minutes avant l’heure de rendez-vous prévue avec votre conducteur.

Prendre connaissance et vous conformer aux préférences de votre conducteur concernant la fumée secondaire, le format de bagage accepté, et l’acceptation des animaux, faute de quoi votre conducteur peut légitimement vous refuser l’accès à son véhicule.

Adopter un comportement convenable au cours du trajet en covoiturage de façon à ne gêner ni la concentration et la conduite du Conducteur ni la tranquillité des autres Passagers.

Se conformer aux règles de propreté du véhicule du conducteur.

En cas d’empêchement, informer le Conducteur via les Plates-formes sans délai.

Prévenir Moussefer via les Plateformes de toute annulation de réservation et/ou changement à la réservation, et ce dans les délais décrits dans les règles d’annulation et modification.

Attendre un minimum de minutes (Min 15 min) avant de quitter le lieu de rendez-vous convenu si votre conducteur est en retard, et signaler toute absence via les Plates-formes.

Communiquer à Moussefer votre carte d’identité ou tout document de nature à attester de votre identité.

Vous assurer que le nom de votre conducteur et que le modèle et la couleur de la voiture utilisée correspondent aux informations qui vous ont été transmises via l’annonce sur les Plates-formes.

Ne transporter, lors d’un Trajet en Covoiturage, aucun objet, marchandise, substance, animal de nature à gêner la conduite et la concentration du Conducteur ou dont la nature, la possession ou le transport est contraire aux dispositions légales en vigueur.

Faire preuve de respect dans vos interactions avec les autres membres et prévenir Moussefer de toute dérogation au civisme ou aux règles de conduite susmentionnées.

Vous êtes seul responsable des personnes pour qui vous avez réservé un ou plusieurs sièges pour un covoiturage via votre compte.

Vous assurer d’être joignable par téléphone au numéro enregistré sur votre profil, notamment au point de rendez-vous.

Signaler à Moussefer tout manquement aux conditions d’utilisation du service de la part d’un autre membre du service.

Messagerie et sécurité :

Toutes les discussions effectuées sur la messagerie de Moussefer seront enregistrés dans sa base de données et ce pour des raisons de sécurité des utilisateurs.

Mode de paiement et Portefeuille :

Pour régler votre réservation, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par Moussefer au niveau de la page de paiement.

Vos paiements en ligne sont sécurisés par Monétique Tunisie qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.

Le membre garantit à Moussefer, qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du paiement.

En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le membre et l’émetteur de la carte et entre Moussefer et son établissement bancaire s’appliquent.

Les soldes des points collectés dans le portefeuille des points Moussefer ont une durée de validité de 12 mois à compter de la date de réception du cadeau. Passé ce délai, les soldes non utilisés seront considérés comme expirés et ne pourront plus être utilisés.

Le système de notation des avis :

Il est important de laisser un avis tout en vous engageant sur la sincérité de cet avis que vous publiez dans les Plates-formes de Moussefer sur un Conducteur (si vous êtes Passager) ou un Passager (si vous êtes Conducteur) avec lequel vous avez partagé un Trajet ou avec lequel vous étiez censé partager un Trajet. En revanche, vous êtes autorisé à laisser un avis sur un autre Passager, si vous étiez vous-même Passager, mais pas sur un Membre avec lequel vous n’avez pas voyagé ou avec lequel vous n’étiez pas censé voyager.

Vous avez la possibilité de répondre à un avis qu’un autre Membre a laissé sur votre profil. L’avis et votre réponse, le cas échéant, seront publiés sur votre profil.

Vous reconnaissez et acceptez que Moussefer se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGU.

Moussefer se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU dans le cas où vous avez reçu au moins trois avis et la moyenne des avis que vous avez reçus est égale ou inférieure à 2 étoiles.

Conditions financières :

L’accès et l’inscription aux Plates-formes, de même que la recherche et la consultation des publications sont gratuites. En revanche, la réservation est payante dans les conditions décrites ci-dessous.

Dans le cadre d’un Trajet en Covoiturage, le montant de la contribution aux Frais est déterminé par l’algorithme intégré dans l’application. Il est strictement interdit de tirer le moindre bénéfice du fait de l’utilisation de nos plates-formes. Par conséquent, la contribution aux frais de chaque utilisateur est égale à ¼ du coût général du voyage à effectuer.

Lorsque vous publiez une Annonce de Covoiturage, Moussefer vous indique le montant de la contribution aux Frais qui tient compte notamment de la nature du Trajet en covoiturage et de la distance parcourue. Ce montant est fixe et vous n’avez pas la possibilité de le modifier. Afin d’éviter les abus, Moussefer bloque les possibilités d’ajustement du montant de la contribution aux Frais.

Moussefer peut prélever, en contrepartie de l’utilisation des Plates-formes, des frais de service à ses utilisateurs. L’utilisateur sera informé avant toute application de Frais de Service le cas échéant.

Moussefer se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités de calcul des Frais de Service. Ces modifications n’auront pas d’effet sur les Frais de réservation acceptés par les utilisateurs avant la date de prise d’effet de ces modifications.

Vous reconnaissez et acceptez que Moussefer peut, à son entière discrétion, arrondir au chiffre inférieur ou supérieur les Frais de Service et la Participation aux Frais.

Vous acceptez de répondre avec diligence à toute demande de Moussefer et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou la lutte contre le blanchiment. Notamment, vous acceptez de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile.

À la suite du Trajet en covoiturage, les utlisateurs disposent d’un délai de 24 heures pour présenter une réclamation à Moussefer. En l’absence de contestation de leur part dans cette période, Moussefer considère la confirmation du Trajet comme acquise.

À l’issue du délai de prescription de 12 mois applicables, toute somme non réclamée à Moussefer sera réputée appartenir à Moussefer.

En l’absence de réponse de votre part à ces demandes, Moussefer pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée, notamment la suspension de votre Compte et/ou la résiliation des présentes CGU.

Finalité non commerciale et non professionnelle de l’utilisation des Plates-formes par les membres Conducteurs :

Vous vous engagez à n’utiliser les Services et les Plates-formes de Moussefer que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes souhaitant partager un Trajet en covoiturage avec vous.

En tant que Conducteur, vous vous engagez à ne pas demander une contribution aux Frais supérieure aux frais que vous supportez réellement et susceptible de vous faire générer un bénéfice, étant précisé que s’agissant d’un partage de frais, vous devez également, en tant que Conducteur, supporter votre part des coûts afférents au Trajet en Covoiturage. L’application est seule responsable d’effectuer le calcul des frais que vous supportez pour le Trajet en covoiturage.

Moussefer se réserve la possibilité de suspendre votre Compte dans le cas où vous utiliseriez un véhicule professionnel du type VTC (voiture de tourisme avec chauffeur) ou taxi, une voiture de fonction ou de service et générera de ce fait un bénéfice sur les Plates-formes. Vous vous engagez à fournir à Moussefer, sur simple demande de la part de celle-ci, une copie de votre carte grise et/ou tout autre document de nature à attester que vous êtes autorisé à utiliser ce véhicule sur les Plates-formes et n’en tirez aucun bénéfice.

Moussefer se réserve également la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU en cas d’activité de votre part sur les Plates-formes, qui, du fait de la nature des trajets proposés, de leur fréquence, du nombre de Passagers transportés ou du montant de contribution aux Frais demandé, entraînerait une situation de bénéfice pour vous ou pour quelque raison que ce soit faisant suspecter à Moussefer que vous générez un bénéfice sur les Plates-formes.

Politique d’annulation et/ou modification :

Seuls les Trajets en Covoiturage font l’objet de la présente politique d’annulation, Moussefer n’offrant aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit.

L’annulation ou l’absence d’un membre après la confirmation et la mise en relation lors d’un Trajet en Covoiturage est soumise aux stipulations ci-après :

En cas d’annulation ou d’absence imputable au Passager :

L’annulation d’une réservation par un passager avant qu’elle ne soit préapprouvée par le conducteur n’entraîne aucune pénalité, quel que soit le moment de l’action.

L’annulation d’une réservation par un passager après qu’elle ait été approuvée par le conducteur n’entraîne aucune pénalité si le paiement de cette réservation n’a pas encore été effectué.

L’annulation d’une réservation par un passager après qu’elle ait été préapprouvée par le conducteur n’entraîne aucune pénalité, même si le paiement de cette réservation a été effectué, à condition que cette annulation soit faite avant 50% du temps entre l’heure du paiement de la réservation et l’heure du départ du covoiturage en question.

L’annulation d’une réservation par un passager après qu’elle ait été approuvée par le conducteur entraîne une pénalité de 50% du montant payé lors de la réservation si l’annulation est faite après 50% du temps entre l’heure du paiement et l’heure du départ du covoiturage en question. Dans ce cas, 50% du montant débité de sa carte bancaire ou de son solde de recharge téléphonique est remboursé au passager, et le reste est conservé par Moussefer, soit 50% des frais payés.

L’annulation d’une réservation par un passager après qu’elle ait été approuvée par le conducteur entraîne une pénalité de 75% du montant payé lors de la réservation si l’annulation est faite après 75% du temps entre l’heure du paiement et l’heure du départ du covoiturage en question. Dans ce cas, 25% du montant débité de sa carte bancaire ou de son solde de recharge téléphonique est remboursé au passager, et le reste est conservé par Moussefer, soit 75% des frais payés.

L’annulation d’une réservation par un passager après qu’elle ait été approuvée par le conducteur entraîne une pénalité de 100% du montant payé lors de la réservation si l’annulation est faite après 85% du temps entre l’heure du paiement et l’heure du départ du covoiturage en question. Dans ce cas, le passager ne recevra aucun remboursement, et la totalité du montant débité de sa carte bancaire ou de son solde de recharge téléphonique sera conservée par Moussefer, soit 100% des frais payés.

L’absence du passager qui ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 15 minutes à compter de l’heure convenue donne exceptionnellement droit à un remboursement de 50% du montant qui a été débité de sa carte bancaire ou de son solde de recharge téléphonique lors de sa réservation, à condition qu’il présente à l’équipe de Moussefer les justifications nécessaires, qui seront examinées par la suite. Moussefer se réserve le droit de les accepter ou de les refuser. Si aucune justification n’est présentée, aucun remboursement ne sera effectué

3 annulations successives dans une période de temps ne dépassant pas les 15 jours, Moussefer réserve le droit de mener une enquête d’évaluation et de prendre les décisions adéquates sur le compte en question

En cas d’annulation ou absence imputable au Conducteur :

L’annulation d’un trajet/publication par un conducteur avant l’acceptation d’une réservation d’un passager et le paiement des frais de publication n’entraîne aucune pénalité, quel que soit le moment de l’action.

L’annulation d’un trajet/publication par un conducteur après l’acceptation d’une réservation d’un passager et le paiement des frais de publication n’entraîne aucune pénalité si le paiement des frais réservation du passager n’a pas encore été effectué.

L’annulation d’un trajet/publication par un conducteur après l’acceptation d’une réservation d’un passager et le paiement des frais de publication n’entraîne aucune pénalité, même si le paiement des frais réservation du passager a été effectué, à condition que cette annulation soit faite avant 50% du temps entre l’heure du paiement des frais de publication et l’heure du départ du covoiturage en question.

L’annulation d’un trajet/publication par un conducteur après l’acceptation d’une réservation d’un passager et le paiement des frais de publication entraîne une pénalité de 50% du montant payé lors de l’ acceptation de la première réservation si l’annulation est faite après 50% du temps entre l’heure du paiement des frais de publication et l’heure du départ du covoiturage en question. Dans ce cas, 50% du montant débité de sa carte bancaire ou de son solde de recharge téléphonique est remboursé au conducteur, et le reste est conservé par Moussefer, soit 50% des frais payés.

L’annulation d’un trajet/publication par un conducteur après l’acceptation d’une réservation d’un passager et le paiement des frais de publication entraîne une pénalité de 75% du montant payé lors de l’ acceptation de la première réservation si l’annulation est faite après 75% du temps entre l’heure du paiement des frais de publication et l’heure du départ du covoiturage en question. Dans ce cas, 25% du montant débité de sa carte bancaire ou de son solde de recharge téléphonique est remboursé au conducteur, et le reste est conservé par Moussefer, soit 75% des frais payés.

L’annulation d’un trajet/publication par un conducteur après l’acceptation d’une réservation d’un passager et le paiement des frais de publication entraîne une pénalité de 100% du montant payé lors de l’ acceptation de la première réservation si l’annulation est faite après 85% du temps entre l’heure du paiement des frais de publication et l’heure du départ du covoiturage en question. Dans ce cas, le conducteur ne recevra aucun remboursement, et la totalité du montant débité de sa carte bancaire ou de son solde de recharge téléphonique sera conservée par Moussefer, soit 100% des frais payés

L’absence du conducteur qui ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 15 minutes à compter de l’heure convenue donne exceptionnellement droit à un remboursement de 50% du montant qui a été débité de sa carte bancaire ou de son solde de recharge téléphonique lors de son acceptation de la première réservation (frais de publication), à condition qu’il présente à l’équipe de Moussefer les justifications nécessaires, qui seront examinées par la suite. Moussefer se réserve le droit de les accepter ou de les refuser. Si aucune justification n’est présentée, aucun remboursement ne sera effectué

3 annulations successives dans une période de temps ne dépassant pas les 15 jours, Moussefer réserve le droit de mener une enquête d’évaluation et de prendre les décisions adéquates sur le compte en question

Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation :

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec Moussefer à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de faire une demande à l’équipe Moussefer sur l’adresse suivante : support@Moussefer.com.

En cas de violation de votre part des présentes CGU, Moussefer a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, Moussefer se réserve la possibilité de :

Résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou
Empêcher la publication ou supprimer tout avis, Annonce, messages, contenus, demande de Réservation, ou tout contenu publié par vous sur les Plates-formes ; et/ou
Limiter votre accès et votre utilisation des Plates-formes ; et/ou
Suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.

Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à Moussefer. Moussefer décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

Propriété intellectuelle :

Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, Mobinnov Group est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, aux Plates-formes, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant le fonctionnement de Moussefer. Tous ces éléments sont protégés par les dispositions de La loi n°2000-84 du 24 août 2000, relative aux brevets d’invention et La loi n°2001-21 du 6 février 2001, relative à la protection des dessins et modèles industriels, promulguée le président de la république Tunisienne.

Moussefer vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation des Plates-formes et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités des Plates-formes et des Services.

Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation des Plates-formes et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de Moussefer. Notamment, vous vous interdisez de :

Reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser les Plates-formes, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par Moussefer;
Décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse des Plates-formes ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur;
Extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données des Plates-formes.

Contenu publié par les membres

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité des Plates-formes, vous concédez à Moussefer une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Membre »). Afin de permettre à Moussefer la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu des Plates-formes, vous autorisez Moussefer, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec Moussefer, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Membre de la façon suivante :

Vous autorisez Moussefer à reproduire tout ou partie de votre Contenu Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement des Plates-formes et à la fourniture du Service;
Vous autorisez Moussefer à adapter et traduire votre Contenu Membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Membre aux fins de respecter la charte graphique des Plates-formes et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via les Plates-formes.

Droit de rétractation :

Conformément à la loi n n°200_83 promulguée par le président de la république Tunisienne en date du 9 Août 2000 et relative aux échanges et au commerce électronique, chaque membre ayant acheté ou réservé un covoiturage à partir de nos Plates-formes, pourra exercer son droit de rétractation dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de conclusion du contrat, pour les services (la validation de la réservation). Toutefois, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé à partir du moment où le trajet a déjà débuté ou après la date du covoiturage objet de la réservation.

Animaux et bagages :

La prise en charge d’animaux ou de bagages se fait selon l’arrangement préalable entre le conducteur et le(s) passager(s). Les renseignements demandés à ce sujet à l’inscription doivent être correctement remplis de part et d’autre.

Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités des Plates-formes :

Moussefer s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir les Plates-formes accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès aux Plates-formes pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, Moussefer se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès aux Plates-formes ou de ses fonctionnalités.

Protection des données personnelles des membres :

En vue de la recherche, la réservation de son covoiturage et de son paiement, les membres acceptent, expressément et sans réserve, de transmettre via les Plates-formes de Moussefer les données personnelles et coordonnées bancaires. Le membre s’engage à ce que ces données soient exactes et qu’elles justifient de son identité (Ci-après les Données Personnelles).

Les destinataires des données personnelles concernant un membre, à l’exception des données bancaires confidentielles, et qui sont soit transmises par Moussefer au Monétique Tunisie ou saisies par le membre sur l’écran de paiement mis à sa disposition par Monétique Tunisie pour le compte de Moussefer et sous son ordre, pourront être en vertu de l’autorisation de la « L’Instance Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel, L’INPD créée par la loi organique numéro 63 de 2004 », les collaborateurs de Monétique Tunisie responsables du traitement dont la finalité est le suivi de l’opération du paiement initiée par le payeur sur le site Marchand.

Les destinataires des données bancaires qui sont saisies par le membre sur l’écran de paiement mis à sa disposition par Monétique Tunisie pour le compte de Moussefer et sous son ordre, pourront être en vertu de l’autorisation de la « L’Instance Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel, L’INPD créée par la loi organique numéro 63 de 2004 » les systèmes d’information et monétique de Monétique Tunisie et le système monétique de la Banque Internationale Arabe de Tunisie BIAT ou de la carte bancaire utilisée lors du paiement en ligne. Toutes ces entités sont responsables, chacune suivant ses attributions, du traitement dont la finalité est le traitement de l’opération du paiement initiée par le payeur sur le site marchand.

Les données recueillies par Monétique Tunisie ne peuvent être utilisées à des fins de prospection par ce dernier et sont la propriété du Marchand qui a délégué la gestion du paiement de son site marchand au Monétique Tunisie.

Vous disposez d’un droit d’accès en consultation à vos données personnelles traitées par le Monétique Tunisie et qui figurent dans votre reçu de paiement à l’exception des données bancaires en contactant Monétique Tunisie par courrier à l’adresse suivante : contact@monetiquetunisie.com

Vous pouvez aussi accéder à ces données depuis le reçu de paiement ou de transaction mis à votre disposition par courriel et en ligne par Monétique Tunisie ou par MOBINNOV Group | Moussefer.

Le clic de validation du paiement que vous exécuterez sur l’écran de paiement constitue la validation de votre demande de paiement auprès du site Marchand et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales d’utilisation du service de Monétique Tunisie. De ce fait, vous ne disposez pas de droit de rectification de vos données personnelles ou d’annulation de cette demande de paiement auprès de Monétique Tunisie. Pour toute demande dans ce sens, vous devez vous adresser au support de Moussefer.

L’ensemble des données personnelles de chaque membre est conservé dans les meilleures conditions de sécurité et de confidentialité auprès des services techniques de Moussefer.

Conformément aux dispositions du Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel promulguée par le président de la république, tout membre dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, un membre peut accéder directement à son compte personnel « Profil » et/ou adresser une demande au support : support@moussefer.com, ou dans la rubrique « Aide ».

Tout membre peut également autoriser Moussefer à lui adresser par e-mail ou SMS, des offres promotionnelles proposées par les partenaires de Moussefer, ceci de manière expresse et non équivoque en cochant la rubrique [J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation]. Le membre pourra également mettre fin à tout moment à la réception de ces offres promotionnelles en désactivant les notifications via les paramètres.

Le membre reconnaît être informé et accepte que Moussefer conserve ses données Personnelles pendant la durée nécessaire à la réalisation du covoiturage réservé et la transaction bancaire y afférente, ainsi que pendant la durée d’ouverture de son compte le cas échéant.

Dans le cadre de votre utilisation des Plates-formes, Moussefer est amené à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant les Plates-formes et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par Moussefer conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

La plateforme de Covoiturage Moussefer est hébergée chez OVH Cloud.

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Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et Moussefer relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur les Plates-formes (FAQ, Blog, etc.), n’a qu’une valeur informative.

Moussefer pourra être amené à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation sans autorisation ou préavis afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU pourra être publiée sur les Plates-formes avec une mention de la date de mise à jour, mais l’équipe de Moussefer se réserve le droit de ne pas notifier individuellement chaque Membre avant son entrée en vigueur. Les Membres sont invités à consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance d’éventuelles modifications.

Force majeure :

Moussefer n’est tenu pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.

Droit applicable :

Les présentes CGU sont rédigées en Tunisie et soumises à la loi et le droit Tunisien.

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